Le 4 juin 2024 — Montréal — La SPACQ-AE félicite le CRTC qui franchit aujourd’hui une étape historique dans la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne (auparavant projet de loi C‑11).

Contexte
La Loi sur diffusion continue en ligne, qui a modifié la Loi sur la radiodiffusion, oblige le CRTC à moderniser le cadre de radiodiffusion canadien et à veiller à ce que les services de diffusion continue en ligne contribuent de façon importante au contenu canadien et autochtone.

Le Conseil a ensuite publié un plan réglementaire et lancé quatre consultations publiques, dont une sur les contributions de base que les services en ligne doivent verser pour soutenir le système canadien de radiodiffusion. 

Dans le cadre de la présente consultation sur les contributions de base, le Conseil a reçu plus de 360 observations écrites et a tenu une audience publique au cours de laquelle plus de 120 parties ont comparu, dont la SPACQ-AE («La SPACQ défend la souveraineté culturelle et le bien-être des artistes devant le CRTC»). 

Décision
S’appuyant sur le dossier public, le Conseil exigera des services de diffusion continue en ligne dont les revenus de contribution annuels s’élèvent à 25 millions de dollars ou plus et qui ne sont pas affiliés à un radiodiffuseur canadien qu’ils versent 5 % de leurs revenus canadiens à certains fonds. Le Conseil s’attend à ce que cette condition entre en vigueur au cours de l’année de radiodiffusion 2024-2025, qui commence le 1er septembre 2024, et s’attend à ce que les nouvelles contributions représentent un montant estimatif de 200 millions de dollars par année. Pour s’assurer que les contributions soient reçues rapidement, le Conseil s’est appuyé autant que possible sur les fonds existants. Les contributions seront peaufinées à mesure que le Conseil va de l’avant dans la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modifiée.

« La SPACQ-AE félicite le CRTC pour cette décision historique, très attendue de notre milieu depuis des années. Le CRTC a été à l’écoute et a été très proactif en mettant rapidement en pratique le plan réglementaire, qui entrera en vigueur dès septembre. Quant au seuil fixé de 25M$, il faudra voir quels seront les revenus qui seront considérés pour les contributions, espérant que leurs modèles d’affaires complexes soient tenus en compte. Nous sommes heureux que les services de diffusion en ligne, qui sont au Canada depuis des années, participent enfin à notre système de diffusion, au même titre que la radio et la télévision. » affirme Ariane Charbonneau, Directrice générale de la SPACQ-AE.

Plus précisément, les contributions des services de diffusion continue en ligne audiovisuels seront allouées aux fonds suivants :

• 2 % au Fonds des médias du Canada ou aux dépenses directes consacrées au contenu canadien certifié; 
• 1,5 % au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes;
• 0,5 % au Fonds de l’écran des Noirs du Bureau de l’écran des Noirs, au Fonds canadien pour l’écran indépendant (FCEI) destiné aux créateurs et créatrices afro-descendant(es) et racisé(es) ou au Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion;
• 0,5 % aux fonds de production indépendants certifiés soutenant les producteurs issus de CLOSM et les producteurs issus de communautés de la diversité;
• 0,5 % au fonds du Bureau de l’écran autochtone.

Les contributions des services de diffusion continue en ligne audio seront allouées aux fonds suivants :

• 2 % à la FACTOR et à Musicaction;
• 1,5 % à un nouveau fonds temporaire soutenant la production de nouvelles locales par les stations de radio commerciale à l’extérieur des marchés désignés;
• 0,5 % au Canadian Starmaker Fund et au Fonds RadioStar; 
• 0,5 % au Fonds canadien de la radio communautaire;
• 0,35 % aux dépenses directes ciblant le développement de contenu canadien et autochtone ou divers fonds sélectionnés;
• 0,15 % à l’Indigenous Music Office et à un nouveau fonds destiné à soutenir la musique autochtone.

Cette décision jette enfin les assises d’une participation importante au système canadien de radiodiffusion par les services de diffusion continue en ligne. Les contributions à ces fonds existants pour la musique (FACTOR et Musicaction) et l’audiovisuel (Fonds des médias du Canada) sont très bien accueillis par la SPACQ-AE.

La suite 
Dans un an, au printemps 2025, le CRTC mènera des consultations sur la définition du contenu canadien et la mise en valeur et recommandation de notre musique. Les consultations vont porter sur la mise en valeur et la recommandation de notre musique par les services de diffusion en ligne et sur d’autres types de contributions à la musique canadienne et francophone. 

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Demandes médias
Ariane Charbonneau, Directrice générale SPACQ-AE
acharbonneau@spacq-ae.ca