Voici les recommandations pour le secteur des Arts et de la Culture

Recommandation 5
Modifier la Loi sur le droit d’auteur comme prévu dans le budget de 2025 afin d’adopter le droit de suite de l’artiste au profit des artistes visuels canadiens sur le marché secondaire de l’art.

Recommandation 6
Consacrer et protéger CBC/Radio-Canada, comme le prévoit le Livre vert L’avenir de CBC/Radio-Canada, en adoptant une loi qui renforce l’indépendance du radiodiffuseur public vis-à-vis du gouvernement et des ingérences politiques, et qui établit un financement statutaire stable, conforme au financement moyen des autres radiodiffuseurs publics nationaux des pays du G7, y compris une disposition dans la Loi sur la radiodiffusion visant à fournir à CBC/Radio-Canada des ressources suffisantes à long terme par le biais d’une dotation statutaire par habitant et un mandat public clair pour CBC/Radio-Canada qui renforce son indépendance, notamment par la nomination du président-directeur général par le conseil d’administration de CBC/Radio-Canada.

Recommandation 7
Veiller à ce que les développeurs d’intelligence artificielle (IA) obtiennent l’autorisation d’utiliser des oeuvres protégées par le droit d’auteur dans les données d’entraînement et versent une rémunération en contrepartie; rejeter toute exception nouvelle ou élargie au droit d’auteur concernant l’exploration de textes et de données; et exiger la divulgation et la conservation transparentes des sources d’entraînement afin de favoriser le bon fonctionnement du marché des licences. Le budget de 2026 devrait également modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de moderniser le régime de la copie privée en le rendant technologiquement neutre et en permettant la mise en place d’une redevance modeste, fixée en fonction du marché, de 3 $, afin de soutenir les créateurs tout en évitant d’exercer une pression accrue sur les dépenses publiques.

Recommandation 8
Instaurer une taxe sur les fournisseurs d’accès Internet.

Recommandation 9
Donner suite aux engagements formulés lors du Sommet de Banff en les traduisant en mesures concrètes et financées.

Recommandation 10
Majorer les investissements en appui aux arts et à la culture par une bonification permanente au crédit parlementaire du Conseil des arts du Canada.

Recommandation 11
Instaurer des incitatifs pour l’utilisation d’oeuvres musicales canadiennes existantes dans les productions audiovisuelles, notamment en rendant les licences de synchronisation admissibles aux crédits d’impôts fédéraux.

Recommandation 12
Augmenter le financement annuel du Fonds de la musique du Canada de façon permanente.

Recommandation 13
Soutenir la viabilité et la croissance des emplois dans les salles de nouvelles en maintenant le Crédit d’impôt pour la main-d’oeuvre journalistique canadienne à son taux actuel de 35 % et en élargissant les critères d’admissibilité afin d’inclure les propriétaires-exploitants, la main-d’oeuvre en radiodiffusion et les associés des entreprises de nouvelles. Le budget de 2026 devrait également consacrer au moins 25 % des dépenses publicitaires fédérales aux médias d’actualités canadiens du secteur privé, remédier aux disparités en matière de traitement fiscal de la publicité et prolonger indéfiniment l’Initiative de journalisme local afin de soutenir la création d’un journalisme civique original dans les communautés mal desservies. Par ailleurs, le Comité recommande que le gouvernement du Canada protège la propriété intellectuelle des éditeurs de presse canadiens dans le contexte de l’intelligence artificielle, en exigeant des fournisseurs gouvernementaux d’IA qu’ils s’engagent à respecter les principes de transparence, de consentement et d’attribution dans l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur; en demandant au Bureau de la concurrence d’examiner les questions de concurrence sur les marchés de la recherche et de l’IA, y compris les pratiques des robots d’indexation.

Recommandation 14
Maintenir et renforcer la Loi sur la diffusion continue en ligne en imposant aux plateformes de diffusion en continu des obligations significatives en matière de dépenses pour le contenu canadien et des exigences en matière de diffusion, liées à des définitions rigoureuses du contenu canadien qui accordent la priorité aux talents canadiens.

Recommandation 15
Examiner la mise en place de mesures de soutien supplémentaires afin de garantir que les collectivités rurales et urbaines de tout le Canada aient accès à des installations culturelles.

Recommandation 129 Dans le cadre de la révision de l’ACEUM et de tout autre accord international, réaffirmer et renforcer l’exception culturelle en veillant à ce qu’elle protège pleinement les politiques culturelles, y compris face aux plateformes numériques et aux technologies d’intelligence artificielle, et assurer la présence, au sein des mécanismes consultatifs, d’une personne capable de défendre les enjeux propres aux artistes et au secteur culturel, afin de préserver la capacité du Canada d’adopter des mesures législatives, réglementaires et budgétaires en soutien aux artistes et à la création.

Recommandation 130 Défendre la Loi sur la diffusion continue en ligne lors de la renégociation de l’ACEUM pour assurer la préservation de la souveraineté culturelle du Canada.