Dans le but de défendre les intérêts de ses membres et plus largement des auteurs, compositeurs et compositeurs de musique de commande, la SPACQ a soumis le mardi 11 juillet une intervention pour l’Avis de consultation 2023-138 au CRTC dans le cadre de la première étape de la réglementation des services de musique en ligne.  

Contexte
Une fois que la Loi sur la diffusion continue en ligne a reçu la sanction royale le 27 avril dernier, le gouvernement a fourni des directives générales au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui sera responsable de mettre en application la loi.  

Une approche progressive pour moderniser le système de radiodiffusion du Canada a été adoptée et organisée en 3 étapes (Étape 1 : Démarrage; Étape 2 : Élaboration d’un nouveau cadre réglementaire; Étape 3 : Mise en œuvre du cadre réglementaire), pour lesquelles le public a été appelé à participer aux consultations publiques.  

L’étape 1 permettra de poser les bases. Au cours de cette phase, trois avis de consultations ont été lancés : 

• Avis de consultation 2023-139 portant sur l’obligation d’enregistrement de certains services de diffusion continue en ligne;
• Avis de consultation 2023-140 portant sur les ordonnances d’exemption et les éventuelles conditions de service de base; 
• Avis de consultation 2023-138  portant sur les contributions qui s’appliquera aux radiodiffuseurs traditionnels et aux services de diffusion continue en ligne. 

Après la consultation publique, l’orientation stratégique finale sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. 

Représentation SPACQ
La SPACQ s’est jointe comme cosignataire des trois interventions soumises par la Coalition ACCORD (représentant les ayants droits au Canada) pour les trois avis de consultation. 

Pour l’Avis de consultation 2023-138 portant sur les contributions qui s’appliquera aux radiodiffuseurs traditionnels et aux services de diffusion continue en ligne, la SPACQ a soumis une intervention individuelle en plus de soutenir les interventions de nos collègues à l’APEM, à l’ADISQ et à la SCGC. 

En résumé
Voici quelques éléments clés de la soumission de la SPACQ:

• La SPACQ est d’accord avec le Conseil sur le fait qu’il est important que les entreprises en ligne commencent à contribuer au système canadien de radiodiffusion dès que possible et salue la proactivité du Conseil sur cette question. Établir une contribution de base initiale est une première étape importante.  

• Les réponses de la SPACQ aux trois questions principales du Conseil dans cette consultation sont les suivantes :
  – Applicabilité : Le seuil de 10 millions $ de revenus bruts annuels au Canada est trop élevé. Des seuils non basés sur les revenus doivent également être pris en considération et le Conseil doit envisager des critères supplémentaires afin d’établir les seuils.– Contributions de base initiales : Le Conseil devrait adopter une approche basée sur les résultats avec un cadre règlementaire qui permette d’atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion. Les contributions de base initiales devraient être consacrées à la musique et aux œuvres audiovisuelles créées par des Canadiens et appartenant à des Canadiens afin d’assurer un financement durable à long terme et un secteur de la musique et de l’audiovisuel sain.– Fonds : les contributions de base initiales des entreprises en ligne doivent être dirigées vers Factor et Musicaction pour la musique et vers le Fonds des médias du Canada pour l’audiovisuel.  

• La SPACQ est généralement d’accord avec l’accent mis par le Conseil sur un cadre de contribution personnalisé pour assurer la réalisation des objectifs énoncés.  

• L’intention du CRTC de concevoir un nouveau cadre de contributions basé sur des objectifs sans indiquer précisément comment ces objectifs devront être atteints, et permettant aux entreprises réglementées de mieux contrôler la manière dont elles s’acquitteront de leurs obligations réglementaires préoccupe la SPACQ. Les entreprises réglementées doivent avoir au moins deux types d’obligations, le financement du contenu canadien et la présentation de celui-ci pour lui permettre d’être découvert, tout en ayant des obligations de transparence et de partage de données.
   
• La SPACQ met en garde le Conseil contre l’application d’un cadre de contribution uniformisé pour les entreprises de radiodiffusion traditionnelles et en ligne. Ces entreprises ont des modèles d’affaires et des offres de services complexes et très différents. 

• Les sommes perçues à destination des fonds soutenant la production et la commercialisation musicale doivent être réparties selon un ratio 60%-40%, avec 60% des sommes versées aux fonds anglophones et 40% aux fonds francophones.
   
• Il est important de tenir compte du caractère distinct du marché francophone et des communautés linguistiques en situations minoritaire. La précarité du français au Canada et la nécessité de réglementer et de surveiller notre système de radiodiffusion au moyen des mesures qui reconnaissent les besoins particuliers du marché francophone devraient se retrouver dans les priorités du CRTC.  

• La SPACQ demande au Conseil de protéger la diversité de la programmation. Le CRTC devra veiller à ce qu’une part importante du financement soit consacrée à la création, à la production et à la présentation d’émissions d’intérêt national et à la programmation de langue originale française, y compris celle des minorités francophones.  

Conclusion
La SPACQ estime que la modernisation du cadre réglementaire permettra d’assurer la protection des droits d’auteur dans un contexte de plus en plus complexe et évolutif, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la musique en ligne et la gestion des droits numériques. Cette loi qui se veut, à la base, une réponse aux défis posés par la transformation numérique de l’industrie culturelle, permettra aux créatrices et créateurs de musique de mieux gérer l’utilisation de leurs œuvres et de bénéficier d’une rémunération juste et équitable.  

La consommation s’est déplacé depuis des années des médias traditionnels vers les plateformes numériques sans que la rémunération des artistes suive cette même tendance. Pour que nos contenus culturels génèrent plus de revenus, ils doivent être plus consommés, ils doivent être plus valorisés et mis de l’avant.  

Notre demande est simple, légitime et dans l’intérêt des toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens, que les entreprises de radiodiffusion en ligne respectent notre système-cadre de radiodiffusion canadien existant et cela, au même niveau que les radiodiffuseurs traditionnels historiques, c’est-à-dire qu’elles contribuent aux fonds existants de soutien de la musique, qu’elles mettent en valeur notre musique et qu’elles collaborent par le partage d’informations avec le CRTC. 

La SPACQ remercie le gouvernement du Canada et le CRTC pour son engagement envers les créatrices et créateurs de musique et pour la protection des droits des auteurs et des compositeurs.  

Le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne, contribuera à ce que la musique et les œuvres audiovisuelles canadiennes soient largement accessibles sur les plateformes de diffusion en continu et aidera à réinvestir dans les générations futures d’artistes et de créatrices.eurs au Canada. 

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