Le 20 janvier 2025 — Montréal — Dans le but de défendre les intérêts de ses membres et plus largement des auteurs, compositeurs et compositeurs de musique de commande, la SPACQ-AE a soumis aujourd’hui une intervention pour l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288 (La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel) au CRTC, exposant des préoccupations et les répercussions spécifiques liées aux nouveaux changements proposés, tout en proposant des alternatives. La SPACQ-AE a collaboré avec d’autres organisations (SCGC, APEM, SOCAN et la coalition ACCORD) pour coordonner la réponse en préparant des arguments sur les plans juridique, réglementaire et économique.

La SPACQ-AE a également demandé à comparaître lors de la prochaine audience publique afin de présenter ses arguments et de répondre aux questions du CRTC sur notre soumission.

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CONTEXTE

Le 15 novembre dernier, le CRTC a lancé une consultation publique sur ce qui qualifie un contenu comme étant du « contenu canadien ». Cet avis de consultation présente les « points de vue préliminaires » du CRTC sur plusieurs sujets, y compris une proposition visant à élargir le système actuel de 10 points à un système de 15 points.

Le CRTC considère qu’à l’avenir, les productions pourraient obtenir un point pour le « compositeur de musique » en utilisant de la musique préexistante détenue par des ayants droits canadiens, même si la musique n’a pas été composée spécifiquement pour la production, ni composée ou interprétée par des compositeurs ou interprètes canadiens. Le CRTC semble justifier ce changement comme une manière de promouvoir la synchronisation pour la musique préexistante.

La musique joue depuis longtemps un rôle fondamental dans les productions audiovisuelles. En soutenant l’image et en enrichissant la narration, elle agit comme un personnage audible, s’immisce dans les scènes, soutient le jeu d’acteur, éclaire l’intention du réalisateur, pour communiquer des émotions, un sous texte que les mots ne peuvent pas toujours exprimer. Sans apparaître à l’écran, la musique canadienne contribue concrètement au produit audiovisuel final, en plus de marquer profondément l’imaginaire collectif.

Nous souhaitons que nos musiques soient utilisées à leur plein potentiel afin qu’elles puissent continuer de contribuer au rayonnement du secteur audiovisuel canadien.

REVENDICATIONS

Voici un résumé de nos principales recommandations:

• Postes clés de création : ne pas modifier le poste clé du compositeur de musique

La SPACQ-AE s’oppose fermement à l’avis préliminaire du Conseil selon lequel le point « compositeur de musique » pourrait être attribué pour l’utilisation de musique préexistante ou préenregistrée. Ce changement proposé est incompatible avec divers objectifs et dispositions de la Loi sur la radiodiffusion ainsi que le Décret donnant des instructions au CRTC. Nous demandons que cette proposition de changement soit rejetée. Le point pour les compositeurs de musique devrait être maintenu tel qu’il existe actuellement.

• Postes clés de création : 60 % n’est pas une utilisation « maximale » 

Le seuil minimum proposé de 60 % des postes clés de création occupés par des Canadiens (c’est-à-dire 9 points sur un total de 15 points) est incompatible avec la directive donnée au Conseil de veiller à une utilisation maximale des ressources humaines créatives canadiennes au sein du système canadien de radiodiffusion. La SPACQ-AE propose un seuil plus élevé de 80 %.

• Les compositeurs de musique sont des producteurs indépendants au sein des productions audiovisuelles

La propriété intellectuelle (PI) que les compositeurs de musique canadiens créent est distincte de celle créées par les producteurs audiovisuels. Cette PI est précieuse et génère des revenus significatifs pour les compositeurs canadiens, leurs partenaires de production et les sociétés de gestion collective. Les compositeurs de musique sont des postes clé de création possédant « un degré élevé de contrôle créatif ou de visibilité »^[1]. Par conséquent, le Conseil devrait mettre en place des mesures pour promouvoir une utilisation accrue de musique originale dans les émissions canadiennes afin de garantir des revenus profitant aux créateurs canadiens, à leurs partenaires et à notre économie.

• Les données sur les émissions certifiées devraient être rendues publiques autant que possible

Pour promouvoir la responsabilisation, la transparence et suivre les résultats dans le temps, le Conseil devrait rendre les données de certification des émissions canadiennes accessibles au public afin de permettre aux parties intéressées de déterminer quelles émissions ont été certifiés et quels points ont été accordés.

• Les œuvres produites par l’IA générative ne devraient pas être considérées comme du contenu canadien

Le Conseil a pour mandat de maximiser l’utilisation des ressources humaines créatives canadiennes. Permettre l’obtention de points lorsque l’IA générative remplace un poste clé de création canadien serait incompatible avec ce mandat.

• Coûts de production

La SPACQ-AE est en accord avec le Conseil sur l’importance de préserver le seuil de 75 %. La SPACQ-AE propose également qu’une nouvelle exigence soit ajoutée dans les critères relatifs aux coûts de production : que le Conseil introduise un nouveau critère exigeant qu’au moins 75 % du budget alloué à la musique préexistante soit dépensé pour des pièces musicales canadiennes, telles que définies par le CRTC

📸 Getty Images

*La forme du masculin a été utilisée afin d’alléger le texte de cette communication.