Dans le cadre du Projet de loi C-27, actuellement devant le Parlement et qui inclut la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, la SPACQ a participé aux consultations menées par ISDE (Innovation, Sciences et Développement économique Canada).
Plus précisément, ISDE a mené des consultations en lien avec la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) afin d’élaborer un code de pratiques volontaire pour les développeurs d’IA dans le but de remédier aux préjudices sociaux et économiques potentiels liés à l’IA générative.
La SPACQ a soumis, en collaboration avec la SCGC (Screen Composers Guild of Canada) et la SAC (Songwriters Association of Canada), un mémoire commun qui a été déposé le 14 septembre. La SPACQ a également soutenu le mémoire déposé par la CDEC (Coalition Diversité Expressions Culturelles) exprimant que « L’IA générative produit déjà des impacts majeurs dans le secteur culturel. Les œuvres et les autres objets du droit d’auteur protégés sont utilisés, généralement sans consentement, crédit ni compensation, pour entraîner les machines. Ensuite, les contenus générés par IA suscitent de nombreuses questions légales et éthiques, touchant au droit d’auteur, bien sûr, mais pas uniquement. »
Il existe un risque de préjudice économique grave pour les ayants droits sur la musique dont les œuvres sont utilisées pour programmer des systèmes d’IA, sans consentement ni compensation. Nous soutenons que le Code devrait fournir des garanties que les droits des créateurs de musique canadiens soient maintenus et protégés lorsqu’ils sont exploités par des programmeurs d’IA. Le développement, par le gouvernement canadien, d’un code pratique pour encadrer les systèmes d’IA générative tels que ChaGPT, Dall-E 2 et Midjourney est d’un grand intérêt pour la SPACQ et les membres que nous représentons.
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