Qu’est-ce qu’un contrat SPACQ ?

Il existe deux types de contrats :

• Les contrats syndicaux de commande d’œuvres musicales
  Ceux-ci visent les services de composition de musique, d’écriture de paroles et de création de chansons (paroles et musique) ou de leurs adaptations respectives dans tous les domaines de productions artistiques de tout artiste, qu’il soit membre ou non-membre, et pour lesquels la SPACQ possède une reconnaissance provinciale et une accréditation fédérale. Les contrats syndicaux de commande d’œuvres musicales sont aussi appelés les « contrats SPACQ » et ils sont obligatoires pour toute commande d’œuvre musicale, qu’elle soit à destination de productions audiovisuelles, multimédias ou des arts de la scène, et que l’artiste dont les services sont retenus soit membre ou non-membre de la SPACQ pour autant que le producteur soit lié directement ou indirectement par une entente collective négociée par la SPACQ.

• Les contrats de gré-à-gré
  Ceux-ci visent les services de pré-production, incluant l’arrangement, l’orchestration, la direction artistique et les services de production déléguée de bandes maîtresses, incluant entre autres les services de gestion de projet, les services de production et les services d’interprétation du compositeur, pour lesquels la SPACQ ne détient ni reconnaissance, ni accréditation, mais pour lesquels elle peut être mandatée par ses membres pour négocier de façon collective ou individuelle des conditions de travail et de rémunération.

Quels sont les avantages d’utiliser un contrat SPACQ ?

Les contrats SPACQ vous offrent un cadre structuré de travail, des garanties, des protections et des avantages sociaux :

• Un cadre structuré de travail

À travers leur lien juridique avec les ententes collectives, les contrats SPACQ vous offrent un cadre de travail préétabli, structuré et très complet qui vous permet de développer vos relations d’affaires facilement et rapidement, sans avoir à recréer des modalités ou des ententes de services ou bien à faire appel à des services juridiques spécialisés à chaque nouveau contrat de commande.

• Des garanties

Grâce à leurs grilles de tarifs minimums, les contrats SPACQ vous garantissent une rémunération de base pour chaque nature de service exécuté, pour chaque nature de production et peuvent vous servir de point de départ pour négocier un excédent de rémunération qui prend en considération votre expérience, votre talent et votre notoriété.

• Des protections

Par le biais de leurs conditions de travail détaillées et de leurs mécanismes de griefs et d’arbitrages, les contrats SPACQ vous protègent contre le non-respect de leurs obligations par les producteurs tel que le dépôt de votre contrat à votre association, le respect des délais, les impayés ainsi que diverses irrégularités et pratiques non conformes.

• Des avantages sociaux

Par leurs mécanismes de déductions et de contributions basés sur vos cachets d’artiste, les contrats SPACQ vous permettent de bénéficier d’avantages sociaux qui sont habituellement réservés aux travailleurs régis par le code du travail tels que le versement de montants à votre nom dans un régime de retraite sous forme de REER collectif.

Où puis-je trouver les contrats SPACQ ?

Vous pouvez désormais accéder et télécharger nos formulaires de contrats liés aux ententes collectives négociés par la SPACQ dans la section « Ententes collectives».

Quels sont les impacts d’un contrat incomplet ou incorrectement complété ?

Si votre contrat SPACQ n’est pas complet ou s’il n’a pas été complété correctement, la SPACQ ne sera pas en mesure d’effectuer des vérifications adéquates au moment de le recevoir, ce qui vous prive d’un service de détection d’erreurs, de signalisation de non-conformité et de conseils professionnels. Plus important encore, la SPACQ ne pourra probablement pas faire valoir vos droits, ni enclencher un mécanisme de médiation ou de grief afin de vous défendre en cas d’irrégularité ou de litige avec la production. En effet, un contrat incomplet ou incorrectement complété est malheureusement susceptible de ne pas pouvoir bénéficier des mécanismes et des protections prévus à l’entente collective à laquelle il est lié. En conséquence, vous prenez le risque de ne pas être protégé par les dispositions prévues à la Loi sur le statut de l’artiste et en cas de procès vous devrez vous défendre vous-même ou vous faire représenter à vos frais par un avocat devant la cour.

Avez-vous besoin d’un avis juridique ou d’une vérification de contrat ?

Votre adhésion à la SPACQ vous donne accès gratuitement à des avis juridiques rendus par un avocat partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, médias et divertissements qui pourra effectuer l’analyse, la révision et vous donner un avis juridique sur tous vos contrats qu’ils concernent l’édition, la gérance, la production d’enregistrements sonores ou de spectacles, de la synchronisation ou même le contrat de gré-à-gré afférent à une commande d’œuvre musicale.

Vous avez des questions concernant votre contrat de commande d’œuvre musicale ? Vous pouvez vous adresser directement au service des relations de travail de la SPACQ au courriel suivant : relationsdutravail@spacq-ae.ca

Vous avez besoin d’être guidé et conseillé concernant votre contrat de gré-à-gré afférent à un contrat de commande d’œuvre musicale ou tout autre type de contrat avant sa signature ? Consultez la section «  Services juridiques » sur notre site internet pour en savoir davantage sur nos services.

Travaillez-vous avec un producteur ou au service d’une production qui n’est pas lié par une entente collective négociée par la SPACQ ?

Même si vous travaillez avec un producteur ou au service d’une production qui n’est pas lié par une entente collective négociée par la SPACQ, vous pouvez nous contacter afin que nous puissions établir une relation avec le producteur ou la personne responsable de la production et essayer de trouver ensemble une façon de vous faire bénéficier du cadre de travail, des garanties, des protections et des avantages sociaux des contrats SPACQ.